T-5, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. En cas de décès ou d’empêchement d’agir d’un arbitre, les autres, à condition de représenter la majorité absolue du conseil d’arbitrage, terminent l’affaire et leur décision est valide.

Dans le cas d’un arbitre unique, celui-ci est remplacé par un nouvel arbitre nommé par le comité exécutif et l’affaire est réinstruite.

D. 1699-93, a. 24.